Conditions générales de services
Editeur
Le présent site Internet «
https://www.casier-n3.fr/» (le « Site Internet »),
accessible depuis l’adresse URL «https://www.casier-n3.fr/»
est édité par une , ( micro entreprise ) ,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro :
N° SIREN 423 170 612 , et dont le siège social est à Romans sur Isère  ( FRANCE )
Pour nous contacter via mail : info@casier-n3.fr Tel : 0183629213

Hébergeur:
Le site est hébergé par :
OVH – SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet (le « Site ») par la société (le « PRESTATAIRE »).
Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 : Définitions
« CLIENT » : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte

« Commande » : Action pour le CLIENT d’accepter les présentes CGS payant la demande de service. 
« J’ai lu les conditions générales de service (lire les conditions>) et les accepte sans réserve. Je reconnais être informé que le site internet est un site indépendant et non affilié au site officiel du gouvernement français et que l’obtention d’un extrait casier judiciaire me sera facturé 29,99€ pour une personne née en France ( DOM ET TOM ) ou 29.99€ pour une personne née à l’étranger , incluant les démarches sur le site officiel. Je reconnais également être informé du détail des prestations proposées par extraitcasierjudiciaire.fr (la liste des prestations étant détaillée dans les conditions générales). » dans le cas d’une demande d’un d’extrait casier judiciaire ou bien 
« J’accepte les termes et conditions générales d’utilisation du service: Lire les conditions et je reconnais être informé que le site extraitcasierjudiciaire.fr est un site indépendant et non affilié au site officiel et que la demande me sera facturée. » 


 L’agence nationale de télé service est un système en ligne de démarches administratives. 

« PRESTATAIRE » : la société telle qu’identifiée en entête des présentes. 

« Service » : désigne l’ensemble des services fournis par aux Utilisateurs, accessible par le biais du site 

« Site » : le site Internet https://www.casier-n3.fr/, tel qu’édité par le PRESTATAIRE.
Article 2 : Objet
Le site internet est un site d’assistance permettant de demander un extrait casier judiciaire. Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du.
L’utilisation de ce site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas passer commande sans avoir au préalable accepté les présentes conditions de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3 : Processus de Commande
Le CLIENT, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander un un extrait casier judiciaire, doit obligatoirement : 

• Remplir le formulaire d’identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées se trouvant sur les pages web suivantes :
https://www.casier-n3.fr/formulaire/


– les caractéristiques essentielles de la prestation de service sollicitée ( « sa Commande » : demande un extrait casier judiciaire,  avec le détail du prix du service correspondant conformément aux dispositions de l’article de l’article L 221-14 du Code de la Consommation. 

• Le CLIENT sera alors invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l’onglet : « Continuer » 

• Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page « Information de paiement », lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations. 

Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE reçois un email de confirmation de paiement, en récapitulant les caractéristiques essentielles et le détail du prix du/des service(s). Les présentes Conditions Générales seront en outre jointes à ce courrier électronique de confirmation au format URL. 

Ce courrier électronique contiendra :
• Le dépôt de demande d’extrait casier judiciaire. 
• Les présentes conditions générales de services au format url. 
Article 4 : Prix des Services
4-1 : Demande d’extrait casier judiciaire :
a) Frais de service :
Les frais de service du PRESTATAIRE s’élèvent à 29.99 € net pour une personne née en France (DOM / Tom) ou 39.99 € net pour une personne née à l’étranger .
 Ce tarif comprend :
– La prestation de service
– La TVA non applicable
– Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
– Les frais de traitement 
– Le client peut délibérément effectuer une demande gratuite sur le site officiel de sa mairie de naissance.
– Le prestataire ne contient aucune coordonnées bancaire, le paiement est effectué via la plateforme www.stripe.com.

b) Remboursement:
Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible à l’url suivante
https://www.casier-n3.fr/remboursement, et en choisissant l’objet « Je souhaite annuler ma commande ». Dans le cas où ce dernier champ n’est pas correctement renseigné, la demande de remboursement ne pourra pas aboutir. Le PRESTATAIRE utilise en effet ce champ pour mettre automatiquement la demande en attente de remboursement afin qu’elle ne soit pas traitée.
Dans le cas où la demande n’a pas encore été traitée par le PRESTATAIRE, la demande de remboursement sera automatiquement acceptée. 
Le PRESTATAIRE s’engage alors à rembourser le client sous 14 jours. Une retenue de 10% du paiement est prélevée par le site afin d’indemniser les démarches entamées.
A contrario, si la demande a déjà été traitée (si le service a dont été pleinement exécuté), aucun remboursement ne sera accepté, conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation.
Le client ne peut pas demander un remboursement s’il n’a pas reçu l’email de notification d’acceptation de l’autorisation. En effet, certains paramètres ne dépendent pas du PRESTATAIRE (spam, erreur d’adresse email, etc.). A sa demande, le PRESTATAIRE enverra au client une copie de l’email envoyé puisqu’il garde une copie de tous les emails envoyés.
4-2 : Récupération d’un extrait casier judiciaire  :
a) Frais de service :
Les frais de service du PRESTATAIRE pour récupérer un extrait casier judiciaire s’élèvent à 29,99€ TTC ou 39.99€ TTC selon la demande.
b) extrait casier judiciaire refusé :
Dans le cas où la demande n’a pas été exécutée par le PRESTATAIRE, ou bien si l’autorisation est refusée, un remboursement sera effectué. 
c) Remboursement :
Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible à l’url suivante https://www.casier-n3.fr/remboursement, et en choisissant l’objet « Je souhaite annuler ma commande “ et en renseignant le nom, prénom, l’email et le numéro de téléphone.
Le prestataire 
Toutes les demandes de remboursement sont acceptées, même sans motif dans les conditions que votre dossier ne soit déjà traité. Après remboursement, le CLIENT doit compter sur un délai compris entre 5 et 10 jours avant de voir apparaître le remboursement effectif sur son compte bancaire sous l’intitulé extrait casier judiciaire.
Un dossier non complet fera l’objet d’un rappel par email demandant un retour corrigé de votre part.
Sans réponse dans un délai de 15 jours votre demande est annulée sans remboursement du prestataire de formalité, il vous faudra réitérer votre demande.
Le prestataire retient 10% de la somme afin de dédommager les premières démarches entrepris ainsi que les frais bancaire.
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
La prestation de service est payée via la plateforme www.stripe.com.
Les prix sont indiqués TTC et en euros. 
Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

Le PRESTATAIRE n’est engagé contractuellement à l’égard du CLIENT, qu’à partir de la réception du paiement par l’organisme bancaire.
Article 6 : Délai d’obtention, Modification , Refus
6-1 : Demande d’un nouvel extrait casier judiciaire :

a) Modification
Une fois que l’extrait casier judiciaire a été envoyée au CLIENT, aucune information ne peut être modifiée sur le document final. En effet, à chaque modification, le PRESTATAIRE doit engager des frais car il doit effectuer une nouvelle demande auprès du site officiel, même pour une modification d’un seul champ. En cas de modification, le CLIENT devra soumettre une nouvelle demande.
b) Demande Refusée :
En cas de refus d’une demande par le site officiel, le PRESTATAIRE enverra tout d’abord un courrier électronique au CLIENT afin de lui demander si la demande (ajoutée en pièce jointe au courrier électronique) ne comporte aucune erreur. S’il y a une ou plusieurs erreurs, le CLIENT est invité à préciser ces erreurs par email afin que le PRESTATAIRE puisse soumettre une seconde fois la demande.
S’il n’y pas d’erreur ou bien que la demande soit à nouveau refusée, le PRESTATAIRE remboursera automatiquement, immédiatement et intégralement les 29,99€ ou 29,99€ réglés par le CLIENT lors de sa demande.
6-2 : Récupération d’un extrait casier judiciaire :
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code la Consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Cependant, compte tenu de la nature urgente des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de conserver une marge de sécurité devant permettre d’éviter les conséquences potentiellement préjudiciables pour le CLIENT en cas de contretemps, l’exécution des prestations demandées débute dès la validation du paiement et de la réception du dossier intégralement constitué, et ce, dès avant l’expiration du délai de rétractation légal, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.
En conséquence, en conformité avec les dispositions de l’Article L221-28 du Code de la Consommation suivant lesquelles :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
[…] 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
[…] 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
le CLIENT ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant les commandes passées auprès du PRESTATAIRE dans le cas d’une demande d’extrait casier judiciaire. Dans le cas d’une récupération d’une demande existante, le client peut se rétracter et demander un remboursement.
Lire l’article sur le site legifrance.
Article 8 : Données Personnelles
Le Site permet de vous inscrire afin de bénéficier des services que nous mettons à votre disposition.
Les données personnelles collectées dans le cadre de cette inscription permettent de vous identifier lors de votre connexion et ainsi de faciliter votre accès au Site, et le cas échéant, de vous fournir certains services.
En fonction des choix émis lors de votre inscription, vous serez susceptible de recevoir nos éventuelles newsletters et offres commerciales et/ou celles de nos partenaires. En vue de la fourniture des services proposés sur le Site, nous sommes susceptibles de transmettre ces données à certains de nos partenaires en charge de l’exécution de tout ou partie des services proposés sur le Site. Ces données sont également conservées en exécution des obligations légales et réglementaires applicables.
Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les données à caractère personnel concernant les utilisateurs ou les salariés des entreprises qu’ils représentent, qui sont collectées dans le cadre de certains Services, ne soient traitées que pour les finalités de ces Services.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le PRESTATAIRE s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant.
Le PRESTATAIRE s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Utilisateur, sans son accord préalable.
Le PRESTATAIRE respecte la vie privée des internautes qui utilisent le Site et se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
A cet égard, le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations à caractère personnel auprès de la CNIL.
Toutes précautions utiles sont prises afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles qui vous concernent. Vous bénéficiez par ailleurs d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données vous concernant.
Toutefois, nous vous informons que l’exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, vous empêcher de bénéficier des services proposés par le biais du Site.
Vous disposez enfin d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de prospection, notamment commerciale.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à l’adresse suivante : info@casier-n3.fr .
Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, nous répondrons à votre demande dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à votre demande, faute de quoi nous vous inviterons à la compléter.
Cookies et autres traceurs :
L’Utilisateur est informé, qu’à l’occasion d’une visite sur ce Site, des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l’usage normal du Site ou par l’utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur consent à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur sa machine conformément au présent article.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.
Le cookie http qui est actuellement la technologie la plus utilisée, est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique.
Lorsque vous visitez le Site, différents cookies tels que décrit ci-dessous pourront être installés.
Pourquoi le Site utilise des cookies ?
Le Site utilise des cookies afin de différencier un Utilisateur des autres Utilisateurs du Site, et aider ainsi à améliorer l’expérience lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, lui permettant de naviguer sur les pages Internet de manière plus efficace. Ces cookies ont les utilités suivantes :
• Ils authentifient et identifient l’Utilisateur sur le Site ; 
• Ils mémorisent ses préférences ; 
• Ils mesurent son usage du Site afin que nous puissions améliorer ce dernier.
Les Cookies émis sur le Site nous permettent :
– d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant nos services. A ce titre, nous avons recours à des cookies de mesure d’audience.

– d’adapter la présentation de notre Site selon le terminal utilisé;

– d’adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;

– de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte, service souscrit, etc.) ;

– de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;

– de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps ;

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– partager des informations sur les réseaux sociaux. A ce titre, nous avons recours à des cookies permettant de partager sur ces réseaux.
Comment Paramétrer le dépôt les Cookies, Tags Et Traceurs ?
Conformément à l’article 32II de la loi 78-17, le PRESTATAIRE recueille votre consentement préalable au dépôt des cookies publicitaires, de mesure d’audience et de partage vers les réseaux sociaux.
Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.
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Paramétrage du système d’exploitation d’un smartphone :
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Nous informons toutefois l’Utilisateur que la désactivation d’un cookie pourra empêcher ou rendre difficile la navigation ou l’accès au Site et aux services proposés.
Article 9 : Propriété intellectuelle :
Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l’objet d’une protection intellectuelle à divers titres.
L’Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Site et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers.
Sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :
– Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ; 
– Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.
Les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne, physique ou morale, que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux d’acteurs intervenants dans le cadre du service proposé.
La responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts.
En effet, L’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d’activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.
De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.
A l’exception de sites internet diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site, sous la double réserve qu’il s’agisse d’un lien vers la page d’accueil du Site et que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse url suivante : 
Article 11 : Confidentialité
Le CLIENT et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière.
Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du CLIENT sous quelques formes que ce soit, excepté sur le site officiel de la demande d’extrait casier judiciaire.
Article 12 : Déclaration – Site non-officiel
Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT qui reconnait avoir été informé que le site internet n’est pas le site officiel. Le site n’est par ailleurs pas affilié de quelque manière que ce soit au site officiel. Sur ce dernier site, la demande d’extrait casier judiciaire est gratuite. L’obtention est quant à elle facturée 0€, mais l’utilisateur ne bénéficie pas d’un service d’aide et d’assistance à l’obtention du document, service que nous fournissons. 
Article 13 : Responsabilités et Garanties
Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.
L’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants :
• interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour du Site ; 
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de l’agence nationale télé service notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques ; d’interruption ou de mauvais fonctionnement des services administratifs dans le traitement des demandes ; 
• interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ; 
• défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages, données ou documents.
Le CLIENT / L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :
• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus ; 
• que la communication de ses éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; 
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ; 
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.
Le CLIENT/L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
Le CLIENT/L’UTILISATEUR s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance de l’extrait casier judiciaire sollicitée qui dépend exclusivement de la décision souveraine des autorités administratives américaines habilitées à la délivrer, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.
Le CLIENT reconnaît expressément que la délivrance de l’extrait casier judiciaire est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que celle-ci peut être refusée, en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de l’autorisation sollicitée.
Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité retenue en cas de non-admissibilité du CLIENT, dès lors qu’il a été retranscrit scrupuleusement les informations fournies par le CLIENT sur la demande d’extrait casier judiciaire.
Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Services ont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.
Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable en cas des défauts d’exécution imputables au CLIENT (notamment en cas de communication d’informations erronées).
Article 14 : Force majeure
L’Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 15 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d’information.
En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu’après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d’acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.
Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l’impossibilité d’accéder aux services du Site.
Article 16 : Conservation et archivage
L’archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Article 17 : Nullité partielle / Non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
Article 18 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges
18.1. Loi applicable et Juridiction compétente :
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.
18-2 : Médiateur de la consommation
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux articles L211-3 du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au PRESTATAIRE. A cet effet, LE PRESTATAIRE garantir au CLIENT le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
MEDICYS : 73 boulevard de Clichy
75009 Paris – 01.49.70.15.93


Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=d488b9d7-7784-4e38-9002-1d3579aab049 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS